Faisant partie des offres de crédit à la consommation, le crédit affecté est un financement dédié uniquement à un achat spécifique de bien ou de service. Également connu sous l’appellation crédit lié, il répond aux règlements imposés par l’article L312-1 du Code de la consommation, mais fait l’objet de quelques particularités. Ce dossier exposera tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
L’obligation concernant l’utilisation des fonds
La principale particularité d’un prêt affecté repose sur l’utilisation des fonds. Le crédit ne doit être utilisé que pour financer un achat ou une prestation de service : acquisition de voiture, préparation de mariage, rénovation intérieure, frais de formation, financement de voyage, etc. Dans la plupart des cas, cette modalité d’emprunt est proposée par un vendeur, qui a fait l’objet d’un partenariat avec un prêteur. En gros, l’idée est de permettre à tout le monde d’accéder à une offre commerciale sans qu’ils se ruinent. Mais, en revanche, l’acheteur est soumis à un contrat de remboursement par lequel il doit s’acquitter du capital restant dû avec les intérêts.
La corrélation du contrat de crédit et du contrat de vente
Dans la mesure où un particulier ne souhaite pas mobiliser une grande partie de ses derniers personnels pour couvrir un investissement, il peut recourir au crédit affecté. Dans cette optique, il doit impérativement fournir des justificatifs d’emprunt à son prêteur :
- Au cours de la demande, il faut présenter un devis du projet de financement,
- Au cours de l’achat, il faut présenter la facture du bien ou du service consommé.
C’est pour dire que le contrat de vente et le contrat de crédit ne peuvent être dissociés. Les deux sont interdépendants. Dans la mesure où l’un connait le moindre problème, c’est tout le mécanisme qui subirait les conséquences. D’après les législations en vigueur, l’emprunteur doit mentionner dans les deux contrats l’existence de l’autre.
L’abrogation de l’acte commerciale
Une fois le contrat signé, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut se retirer de son engagement. Ce droit lui revient si l’on se réfère à la loi Hamon de 2014. Il faut également retenir qu’aucune justification n’est exigée dans cette optique. Par contre, s’il s’agit d’une offre à consommation immédiate, il n’y aura pas de délai de rétractation une fois le bien ou le service livré. Si l’emprunteur souhaite se rétracter de la vente, le contrat de prêt devient immédiatement caduc. Il en est de même si le vendeur refuse de poursuivre l’accord commercial.
Le déroulement du remboursement
Toujours selon le Code de la consommation, le remboursement commence à compter à la réception du bien ou du service mis en accord dans le contrat de vente. Bien sûr, le versement des fonds se tient quelque peu en amont de cette opération. S’il n’y a pas rétractation, le remboursement se procède suivant un échéancier prédéfini par lequel l’emprunteur doit s’acquitter des mensualités (capital et intérêts y compris). Le montant de celles-ci dépend de la durée du contrat ainsi que du coût total du prêt. Quoi qu’il en soit, le crédit affecté peut être remboursé de manière anticipée.